CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


1. RESERVATION



Toute personne contractante doit être âgée d'au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le contractant doit obligatoirement être présent pendant toute la durée du séjour.
La réservation est active uniquement après l'acceptation de l’équipe Loue Ma Terre et du propriétaire ainsi qu’après l'acceptation des conditions générales.

La réservation d'un emplacement de tente, caravane ou camping-car doit être fait à titre personnel.

Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation.



1.2 Prix



C'est au propriétaire de définir le prix de la location lors de la création de l'annonce.
Le nombre de tente, caravane ou bien camping-car dépend de la surface de l'emplacement que le propriétaire décrira dans son annonce.

Le prix de la location est spécifique à la surface et non aux nombres de personnes.




1.3 Confirmation



Chaque locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et « de vente » ainsi que « la charte des locataires. »
Elles sont valables pour toutes les réservations d'emplacement, et pour toute personne participant au séjour.




1.4 Acceptation



Le locataire confirme sa réservation sur le site Loue Ma Terre. Ainsi il accepte les conditions générales d'utilisation et de vente, les différentes chartes, de payer la totalité du séjour au propriétaire le jour de son arrivée ainsi que la taxe de séjour (définie par le propriétaire).




1.5 Identification



Une réservation d' emplacement ne peut s'enregistrer que si le locataire est clairement identifié (en créant un profil).




1.6 Récapitulatif



Après l'acceptation de l’équipe de Loue Ma Terre ainsi que du propriétaire, le locataire recevra par courrier électronique un bon de réservation, récapitulant les coordonnées du propriétaire :
adresse postale, numéro de téléphone, récapitulatif de l’annonce, numéro de réservation ainsi que le total net à régler au propriétaire.




2. MODALITE DE PAIEMENT




2.1 Locataire



Pour toute location, le solde doit être payé en intégralité le jour de votre arrivée sur l'emplacement. Vous serez également redevable de la taxe de séjour qui variera en fonction de la commune où se situe l’emplacement, et qui sera déterminée par le propriétaire.






2.2 Moyen de paiement



Locataire :

Le règlement de votre location d'emplacement s'effectuera directement avec le propriétaire le jour de votre arrivée soit en espèces soit quelconque moyens de paiement que le propriétaire souhaite.



3 . TAXES




3.1 Taxe de séjour



Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur le territoire de 83 % des communes.
La taxe de séjour est due par personne de + de 18 ans et par nuit son montant varie selon le type d’hébergement. (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)

Pour la location d'un emplacement en plein air non classé, la taxe de séjour est située autour des 1 % du prix de la nuitée.
Exemple : Mme Dupond loue un emplacement pour une caravane à 10 € la nuit donc elle devra inscrire sur son descriptif d'annonce que la taxe de séjour équivaut à 0,10 € par personne et par nuit.

La taxe de séjour est payé par le locataire auprès du propriétaire.
Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.
Vous pouvez consulter le détail auprès de votre mairie.

Annuaire du service public

Pour accéder au service en ligne cliquez sur le lien ci-dessous.

Information taxe de séjour.


3.2 Taxe pour les professionnels


Si vous désirez louer un emplacement chez un professionnel celui ci est soumis à la TVA. Vous devrez donc lui payer cette taxe pour que ce dernier puisse la transmettre à l'administration française.



4 . MODIFICATION ET ANNULATION




4.1 Modification – annulation



Vous pouvez modifier ou annuler jusqu’à 48 h avant la date du début du séjour, bien entendu, dans la mesure des disponibilités et possibilités du calendrier du propriétaire.
Après 3 annulations consécutives, Loue Ma Terre se donne le droit d'émettre des sanctions comme la suppression de votre compte.
L'annulation ne fait pas l'objet de remboursement vu que le locataire n'a pas versé d'argent pour la réservation.


4.2 Annulation du fait du propriétaire



Un propriétaire peut annuler une réservation 48 h avant l'arriver des locataires, aller dans vos réservations, sélectionner la réservation concernée une croix rouge est disponible pour annuler 48 h avant l'arriver des locataires.




5 . DROITS DE RETRACTATION




5.1 Locataire : 



Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.
Les réservations à partir du site Loue Ma Terre ne peuvent pas faire l’objet d'un droit : de rétractation.


5.2 Propriétaire :



Le droit de rétractation est encadré par l’article 121-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui indique que les clients disposent de 14 jours pour exercer ce droit.
La date retenue est celle où le contrat entre les deux parties est conclu. Ces dispositions s’appliquent pour la vente à distance de biens et de services.


5.3 Loue Ma Terre vous propose un droit de rétractation de 30 jours.



En cas de souscription à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité, et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat.
Le consommateur dispose de 30 jours pour envoyer sa demande de rétractation à Loue Ma Terre.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou encore un jour férié / chômé, le délai est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


5.4 La résiliation Loue Ma Terre engage-t-elle des frais une fois dépassé les 30 jours ?


Oui des pénalités vous seront demandées si vous annulez votre abonnement passé le droit de résiliation.
Notre abonnement vous engage pour 12 mois dont 1 mois offert pour tout nouveau compte.

Si vous souhaitez résilier votre abonnement les frais de résiliation s’élèvent à 20% du reste dû de l'abonnement.
Les démarches à suivre pour effectuer une résiliation Loue Ma Terre:
-Aller sur la page « Mes données personnelles » puis gérer "mon abonnement".
-Cliquer sur "annuler le plan".
Vous pouvez nous envoyer un formulaire de résiliation si vous le souhaitez
Afin d’exercer votre droit de résiliation, la démarche est simple. Le formulaire de rétractation n'est pas obligatoire.


5.5 À qui adresser le courrier de résiliation Loue Ma Terre ?



Télécharger le formulaire
Une fois le formulaire de résiliation complété, il convient de l’envoyer à :

Loue Ma Terre

3 rue du marronnier

10170 Les Grandes-Chapelles

Voici différentes possibilités d'envoyer le formulaire :
-soit par voie électronique a l'adresse suivante contact@louematerre.fr
-soit par voie postale a l'adresse ci-dessus
Il est vivement recommandé d’envoyer le courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Loue Ma Terre met à disposition de ses clients un formulaire type à remplir en cas de souhait d’exercer son droit de résiliation.
Reste ensuite au consommateur de compléter le formulaire de résiliation Loue Ma Terre en précisant :
la date de souscription ;
Le nom et prénom du client ;
Le numéro de client ;
L'adresse.

Une fois le formulaire complété, il ne reste plus qu'à dater et signer la volonté de résiliation Loue Ma Terre. Aucun motif de résiliation n'est demandé. 



6 . ARRIVEE DES LOCATAIRES



L'heure d'arrivée est définie par le propriétaire dans le descriptif de l'annonce.
Si il y a un supplément, raccord électrique, le raccordement doit être fait à l'aide de câbles et prises conformes à la législation en vigueur.
Le locataire doit prévoir une longueur de câble de 50 mètres et un adaptateur européen.




7. DEPART DES LOCATAIRES



Le jour du départ l'emplacement doit être libéré à l’heure indiquée par le propriétaire.
L'emplacement doit être rendu en parfait état de propreté.




8 . ANIMAUX



Les animaux sont acceptés uniquement si le propriétaire le souhaite.
Ils ne devront pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des propriétaires et respecter les règles d’hygiène.
Vous devez ramasser les déchets de votre animal.
Évitez les aboiements à répétitions pour l’entente de tout le monde.
Le propriétaire peut ainsi refuser un animal qu'il jugerait dangereux. (Il doit le préciser dans son annonce.)
Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.
Vous êtes responsable de votre animal.




9 . RESPONSABILITE DE LOUE MA TERRE



En aucun cas, le site Loue Ma Terre n'est responsable des objet personnels, vols, pertes et dommages (intempéries), dont pourraient être victimes les campeurs qui séjournent chez le propriétaire.
Les utilisateurs du site peuvent y déposer du contenu, apparaissant sur le site dans des espaces dédiés (notamment via les annonces).
Le contenu déposé reste sous la responsabilité de leurs auteurs, qui en assument pleinement l’entière responsabilité juridique.
Loue Ma Terre se décharge de toute fausse annonce, l'annonceur doit obligatoirement être le propriétaire de son emplacement qu'il met à louer sur le site Loue Ma Terre.

Le propriétaire du site se réserve néanmoins le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu déposé par les utilisateurs qui ne satisferait pas à la charte déontologique du site ou la législation en vigueur.
Pour tout litige, les responsabilités civiles de vos assurances respectives doivent être prises en compte.






10. FRAIS SUPPLEMENTAIRES



Il est possible que le propriétaire mette à disposition des services payants, mais non-obligatoire.
Comme vous fournir l'électricité, mettre à disposition un point d'eau potable, ou même des toilettes (de type « sèches » ou « raccordement des eaux usées »)..
La connexion Wifi peut être libre ou payante.
Il revient au propriétaire de vous proposer ou non ces options.
Elles doivent être obligatoirement signifiées dans la publication d'une annonce.
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition du locataire tous les suppléments proposés dans son annonce.

Loue Ma Terre n'est pas responsable des suppléments proposés par les propriétaires et se décharge de tout supplément non abouti.

Le simple fait de réserver une nuitée, un séjour chez un propriétaire entraîne l'acceptation de ces conditions générales.



11 . CHARTE : MODERATION DES AVIS


Loue Ma Terre propose un site internet de location entre particuliers/professionnels à particuliers.
Vous avez la possibilité d'évaluer l'emplacement que vous louez et de publier librement des avis.
La mise en ligne d'un avis par un internaute suppose l'acceptation au préalable par l'équipe de Loue Ma Terre ainsi que le respect des conditions générales d'utilisation ainsi que les chartes disponibles sur la plateforme.



OBJECTIFS


Les avis sur le site ont pour objectif principal de donner une libre opinion sur une expérience de location ainsi qu’une évaluation allant de 1 à 5 étoiles. Ainsi, tout visiteur pourra voir les commentaires.
Les avis sont postés dans un esprit de partage d’expérience et de respect d'autrui.

QUI PEUT DÉPOSER DES AVIS ?


Toute personne qui a créé un profil sur le site Loue Ma Terre et qui a déjà loué un quelconque emplacement peut ainsi donner une évaluation et un avis sur son séjour.



COMMENT DONNER SON AVIS ?


Connectez-vous à votre profil sur le site Loue Ma Terre
Rendez-vous sur l'annonce sur laquelle vous voulez déposer un avis, et appuyez sur l'onglet « Commentaires » Vous pouvez désormais donner une évaluation et rédiger si vous le souhaitez un commentaire.
Toute personne souhaitant donner son avis s'engage à s'être rendu personnellement sur l'emplacement concerné.



CONTRÔLE DES AVIS


L'équipe Loue Ma Terre s'engage à vérifier et à accepter les avis dans un délai minimum de 48 h



MODÉRATION DES AVIS


Tous les avis font l’objet d'une modération. L’équipe de Loue Ma Terre se réserve le droit, sans qu'elle n'ait à fournir de justification, de ne pas publier et de supprimer à tout moment des avis incluant des informations strictement personnelles (Hors nom prénom) tant sur le locataire que sur le propriétaire.
Il en va de même pour les avis qui ne sembleraient pas conforme à l'esprit du site Loue Ma terre et aux exigences requises.



REJET DES AVIS


Données personnelles


L’internaute accepte que dans le cadre de la diffusion des avis, certaines informations personnelles le concernant apparaissent (Nom, Prénom, Pseudonyme).
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d’accès, de modification et d’opposition des données qui le concerne en envoyant un mail à l’équipe de Loue Ma Terre.
contact@louematerre.fr

Contenu textuel


Les commentaires contenant un des propos cité ci-dessous feront l'objet d'un refus :

Des Propos obscènes
Des propos sexuels explicitent ou violent.
Des Propos haineux ou menaçant
Des propos discriminatoires
Des propos racistes
Des propos antisémites
Des propos politiques
Des propos en lien avec la concurrence
Des propos écrit en lettres majuscules (perçu comme agressif)
Le commentaire est mal écrit au point d'être incompréhensible
Les informations personnelles
Les messages publicitaires
La promotion d’activités illégales
Les commentaires rédigés en langage « sms ».

Si une personne a des raisons de penser qu'une personne porte atteinte à un droit dont elle est titulaire ou lui cause préjudice alors elle devra en informer l'équipe de Loue Ma Terre à l'adresse mail suivante contact@louematerre.fr afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Si les commentaires répondent à cette charte alors ils seront publiés sur le site Loue Ma Terre et ne pourront être supprimés.

Les commentaires ne sont pas soumis au droit d'auteur.




Mise à jour le : 15/06/2022